Informations sur le siteConditions de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues, d’une part par la SARL ICHARD Jean-Pierre, au capital de 3 000€, dont le siège social se trouve à Moulin d’Enfour – 09600 LAROQUE D’OLMES – France (05.61.01.81.42 ichardjp@ichard.fr) immatriculée au RCS de FOIX 803 357 870

Et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat sur le site www.ichard.fr, dénommée ci-dessous « l’acheteur ».

La boutique en ligne de la SARL ICHARD Jean-Pierre commercialise les pièces de voitures anciennes. Toute commande passée sur le site www.ichard.fr suppose la consultation au préalable des Conditions générales de vente.

Toute passation de commande, implique l’adhésion et l’acceptation sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de ventes.

La SARL ICHARD Jean-Pierre se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment et sans préavis.

Date de dernière mise à jour 25/07/2016.

 

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes entre la SARL ICHARD Jean-Pierre – Moulin d’Enfour 09600 LAROQUE D’OLMES, de Commerce de détail d'équipements automobiles – pièces de voitures de collection – R8, Dauphine, 4L, 4cv, 203, 403 et Traction et son client. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties (« L’acheteur » / SARL ICHARD Jean-Pierre) dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés.

Les photographies des produits n’engagent pas la responsabilité de la SARL ICHARD Jean-Pierre, elles sont données à titre indicatif.

 

ARTICLE 2 : Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. Les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

En cas de commande vers un autre pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la SARL ICHARD Jean-Pierre. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La SARL ICHARD Jean-Pierre se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société SARL ICHARD Jean-Pierre jusqu’au paiement complet du prix.

A NOTER : Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

 

ARTICLE 3 : Commandes

Vous pouvez passer commande :

-          Sur internet sur le site www.ichard.fr

-          Par téléphone au 05.61.01.81.42 du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h

-          Par mail à l’adresse suivante : ichardjp@ichard.fr

-          Par courrier : SARL ICHARD Jean-Pierre – Moulin d’Enfour 09600 LAROQUE D’OLMES – France

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La SARL ICHARD Jean-Pierre se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en de cas de difficultés concernant la commande reçue.

 

ARTICLE 4 : Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.ichard.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toutes confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception, ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

 

ARTICLE 5 : Paiement

Plusieurs modes de paiement sont disponibles pour régler votre commande de pièces de voitures de collection

-          Carte bancaire, la transaction est sécurisée avec le système E-transaction du Crédit Agricole (3D Secure)

-          Paypal

-          Chèque* : la banque doit être domiciliée en France Métropolitaine

-          Virement

*Si le paiement se fait par chèque, la commande sera traitée qu’au jour de la réception du chèque.

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Pour le règlement de vos achats par carte bancaire sur le site, celui-ci s’effectue grâce au système sécurisé 3D secure via E-transaction du Crédit Agricole. Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de la validation de la commande.

 

ARTICLE 6 : Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétraction de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer vos droits de rétractation.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la SARL ICHARD Jean-Pierre procédera au remboursement des sommes versées, dans les meilleurs délais, suivant la notification de votre demande, et via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

 

ARTICLE 7 : Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.ichard.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Nous attirons l’attention de l’acheteur, sur le fait que certains produits sur le site internet, lors de son ajout au panier, peuvent être noté « Non disponible ».  Ces articles seront remis à jour dès réception de la commande fournisseur.

En cas de d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée.

De plus, le site internet www.ichard.fr n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent, la SARL ICHARD Jean-Pierre se réserve le droit de refuser les commandes.

 

ARTICLE 8 : Livraison

Les produits achetés sur le site www.ichard.fr sont livrables en France et dans le monde. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par vos soins au cours du processus de commande. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

La SARL ICHARD Jean-Pierre ne pourra être tenue responsable suite à un retard de livraison.

Un port forfaitaire de 9€ est appliqué pour toute commande. Un réajustement de coût du port est ensuite appliqué suivant les articles commandés (poids, colis hors gabarit…). Le client sera donc contacté pour régler le port définitif. En attendant le paiement, la commande reste en attente.

En cas de livraison par un transporteur, la SARL ICHARD Jean-Pierre ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Pour information, nos colis sont expédiés par la Poste en So-Colissimo : le délai de livraison débute à partir de la remise du colis à La Poste.

Pour les colis dit « Hors-Gabarit », dimensions au-delà de 1m50 jusqu’à 2 mètres, un complément de port sera appliqué.

En cas de non réception du colis, merci de nous contacter afin que nous puissions faire une demande d’enquête auprès de La Poste.

Si un colis est endommagé à la livraison, le client doit le refuser.

Erreur de livraison : Si vous constatez une anomalie dans votre colis (erreur ou oubli), l’acheteur doit impérativement en informer au plus vite la SARL ICHARD Jean-Pierre.

En cas d’erreur ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la SARL ICHARD Jean-Pierre dans son emballage. Tout retour devra être au préalable signalé auprès du SAV, sans cela, la SARL ICHARD Jean-Pierre se réserve le droit de refuser ce retour.

En cas d’anomalie sur un produit, l’acheteur se doit de prévenir au plus vite la SARL ICHARD Jean-Pierre.

 

ARTICLE 9 : Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail ichardjp@ichard.fr ou par voie postale SARL ICHARD Jean-Pierre Moulin d’Enfour 09600 LAROQUE D’OLMES, dans un délai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétraction prévu à l’article 6.

 

ARTICLE 10 : Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la SARL ICHARD Jean-Pierre ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la SARL ICHARD Jean-Pierre ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un mauvais montage du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la SARL ICHARD Jean-Pierre ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

 

ARTICLE 11 : Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

 

ARTICLE 12 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.ichard.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SARL ICHARD Jean-Pierre. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même que partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de la société SARL ICHARD Jean-Pierre.

 

ARTICLE 13 : Données personnelles

La SARL ICHARD Jean-Pierre se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi que qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmisses aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et des commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accés, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

 

ARTICLE 14 : Archivage preuve

La SARL ICHARD Jean-Pierre archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.

Les registres informatisés de la SARL ICHARD Jean-Pierre seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements, et transactions intervenues entre les parties.

 

ARTICLE 15 : Les données personnelles

Les informations recueillies à partir du formulaire font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’envoi de votre commande et de la facturation. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent en vous adressant par mail à ichardjp@ichard.fr